Vous êtes frontalier, résident Suisse... Vous vous posez encore des questions au sujet de votre déclaration fiscale dans le canton de Genève, vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires.
Pour toute question ou éléments d'information, vous pouvez contacter directement un conseiller.
Comment récupérer une partie de son impôt à la source [rectification, Quasi-Résident]
Pour les frontaliers ou les résidents soumis à l’impôt à la source dans le canton de Genève, il n’existe qu’une seule manière de récupérer une partie de son impôt à la source : il faut réaliser une demande de rectification d’impôts source en faisant soit une Rectification Standard soit une déclaration Quasi-Résident.
Il s’agit alors de faire un calcul au plus juste de votre situation fiscale et de communiquer ces éléments à l’administration fiscale cantonale qui procédera alors au remboursement d’une partie de l’impôt à la source qui a été payé l’année précédente.
Qui peut prétendre au statut de Quasi-Résident ?
Pour prétendre au statut de Quasi-Résident il faut que 90% des revenus du foyer fiscal soient imposés sur le territoire suisse. Les éléments qui sont pris en compte sont :
- Salaires, primes, indemnités, allocations chômages
- Allocations familiales
- Rentes ( retraite)
- Revenus étrangers comme les revenus locatifs, de placements
- Pensions alimentaires perçues
- Valeur locative brute de vos biens immobiliers ( il s’agit du rapport théorique que pourrait rapporter la location de votre patrimoine immobilier) que l’on retrouve sur la taxe d’habitation ou taxe foncière française.
Comment savoir si le statut de Quasi-Résident est plus avantageux ?
Avant de s’engager dans les démarches du statut de Quasi-Résident, il faut s’assurer qu’il vous permettra de récupérer sur les impôts payés à la source, et qu’il sera plus avantageux que la Rectification Standard.
A noter que ce statut n’est valable que pour l’année ou il est sollicité. Il faudra donc formuler une demande chaque année pour en bénéficier.
Quels sont les délais pour faire ces formalités ?
Les demandes de rectifications fiscales doivent être adressées aux impôts avant le 31 Mars de chaque année. Nous ne pouvons que vous encourager à anticiper cette échéance en raison de la documentation à constituer et des délais de traitement par les fiduciaires. Les demandes étant concentrées sur à peine plus de 2 mois, les agendas des fiduciaires sont souvent surchargés en cette période.
Je travaille pour la première fois sur Genève, par quoi dois- je commencer ?
Vous devez commencer par remplir une demande de prélèvement à la source à remettre à votre employeur dans les 14 jours suivant votre prise d’activité. Ce document servira à votre employeur pour vous imposer à la source au plus juste au cours de l’année en cours.
Je n’ai pas rectifié mes impôts suisses durant plusieurs années, que puis-je faire ?
VVous pouvez en fonction de votre profil familial et de vos déductions, faire valoir demander une rectification rétroactive de vos impôts sur plusieurs années.
Je ne sais pas si j’ai un avantage d'être au statut Quasi-Résident, que dois-je faire ?
Pour savoir si le Quasi-Résident représente un avantage pour vous, il faut au préalable réaliser une comparaison de vos impôts finaux entre une Rectification Standard et le TOU (anciennement le statut Quasi-Résident). Cette comparaison vous permettra de connaître à quelle hauteur sera favorable la déclaration en Quasi-Résident.
Je vais ou je viens de me marier, quel est l’impact sur mon imposition à la source en Suisse ?
Vous devez dès le lendemain de votre mariage prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible sur vos impôts source.
Je viens de me séparer ou divorcer, quel est l’impact sur mon imposition à la source Suisse ?
Vous devez dès le lendemain de votre séparation ou divorce prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement de statut familial sur vos impôts source.
Nous venons d’avoir une naissance, comment va évoluer mon imposition à la source ?
Vous devez dès le lendemain de la naissance prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement matrimonial sur vos impôts source. Si vous êtes en concubinage, l’évolution ne se fera pas sur l’année en cours mais lors de la rectification en début d’année suivante.
Je suis pacsé en France, est-ce que je suis considéré comme marié ?
Non, le PACS français n’est pas reconnu en Suisse, vous êtes donc considéré comme un célibataire à l’Administration Fiscal Cantonale.
Je suis célibataire, locataire et je n’ai pas de déduction à faire valoir, est-ce que j’ai un avantage à faire le Quasi-Résident ?
Oui, il se peut pour de nombreuses personnes présentant le même profil pour qu’il y ait un avantage fiscal non négligeable à choisir le statut Quasi-Résident. Cet avantage sera déterminé avec une simulation.
J’ai des revenus locatifs en France, est ce que je peux obtenir le statut Quasi-Résident ?
Oui vous avez la possibilité d’obtenir le statut Quasi-Résident avec des revenus locatifs français. Seulement, il faut toujours veiller à ce que 90 % de vos revenus soient imposés en Suisse. Merci de nous consulter dans le cas précis où vous avez des revenus locatifs en LMNP “Loueurs Meublés Non Professionnels”.
J’ai mon enfant qui est étudiant, quel frais je peux déduire ?
Le fait d’avoir un enfant étudiant vous permettra d’avoir des déductions fiscales en termes de charges d’enfants, par exemple quand vous payez des loyers.
J’ai ma résidence principale ou secondaire et j’ai fait des travaux, qu’est ce que je peux déduire ?
Vous pouvez déduire uniquement dans le cadre du statut Quasi-Résident. Il vous sera possible de déduire les dépenses liées à la rénovation ou à l’entretien de vos bien immobiliers. (ex : remplacement de la cuisine, rénovation de la toiture, remplacement des fenêtres, entretien de la piscine, rénovation de la salle de bain, entretien de l’espace jardin, etc.. Merci de nous consulter pour la liste complète des travaux déductibles.
Est-ce que les frais de déplacement et de repas sont déductibles sur Genève ?
Oui, vos frais de déplacements sont déductibles dans le cas du Quasi-Résident à hauteur uniquement de 501 CHF de déductions en ICC (Impôt Cantonal et Communal) et 3000 CHF IFD ( Impôt Fédéral Direct). Vos frais de repas sont également déductibles dans le cas du Quasi-Résident à hauteur de 15 CHF par jour dans un maximum de 3200 CHF de déductions à l’année. Ce montant est revu à la baisse dans le cas où votre employeur participe à vos frais de repas.
Je suis à la CNTFS (régime assurance maladie française), est-ce que je peux basculer à la LAMAL (régime assurance maladie suisse) ?
Si vous avez effectué formellement votre droit d'option à votre prise d’activité en Suisse, il vous sera possible de changer de système maladie dans les conditions suivantes : indemnisation pôle emploi, période de travail en France ou quitter la France pour un pays étranger et revenir en France par la suite.
Que puis-je déduire dans le cas du Quasi-Résident ?
De nombreuses déductions sont possibles avec le statut Quasi-Résident, voici quelques exemples : frais de repas, frais kilométriques, assurance maladie, complémentaire santé, les intérêts d’un crédit immobilier ou consommation, les frais de déplacement, frais médicaux non remboursés , frais de formation. De plus, si vous êtes propriétaire, la taxe foncière, l’assurance habitation, charges de copropriétés, vos travaux, etc sont également déductibles.
Je suis frontalier genevois et j’ai effectué la déclaration de mes revenus en suisse, dois-je effectuer une déclaration aussi en France ?
Oui, tous résidents français est dans l’obligation de réaliser sa déclaration d’impôts de revenus en France dès mi-avril. Bien que vous payiez vos impôts à la source sur le canton de Genève, la France souhaite connaître tous les revenus de ces résidents. Attention, il n’y aura pas de double imposition de vos revenus genevois. Celle-ci permet également de calculer la CMU pour les frontaliers ayant choisi le régime français pour l’assurance maladie.
Je suis une formation, les frais que j’ai engagés pour cette formation sont-ils déductibles au titre de mes impôts Suisse ?
Oui, vos frais de formations sont déductibles de votre déclaration d’impôt suisse dans le cas du Quasi-Résident et celà représente un avantage non négligeable. Vous pouvez déduire jusqu'à 11 942 CHF de frais de formation par année. Néanmoins, il y a des conditions à respecter.
