PITAXES | Déclaration fiscale - Rectification d'impôt à la source - Quasi-résident Genève

Rectification fiscale

Vous devez vous rapprocher auprès d’un professionnel qui saura vous aider à retrouver tous vos avoirs LPP et les regrouper dans un compte unique de libre passage si vous n'exercez plus d’activités lucratives en Suisse ou bien encore vous les faire regrouper dans votre nouvelle caisse de pension Suisse si vous êtes toujours frontalier.

Il y a quatres conditions de sortie pour votre 2ème pilier :

  • Injecter vos avoirs LPP dans votre bien immobilier principal
  • Devenir indépendant en Suisse
  • Départ en préretraite
  • Départ à la retraite

Le frontalier ou le contribuable en permis B ou G,en 2022 pour l’année fiscale 2021 ne pourra plus déduire les déductions suivantes: 3ème pilier A, frais de garde, pensions alimentaires payées, rachat LPP, frais de formation en rectification standard. Par contre, il sera toujours possible de corriger votre taux d’imposition, le barème, la charge de vos enfants et la déclaration du salaire du 2ème conjoint pour les couples mariés.

C’est une bonne initiative de ce poser cette question, car certaines personnes n’ont pas d’avantage fiscal à mettre en place un 3ème pilier. Après la révision de l’impôt à la source 2021, nous vous conseillons de réaliser une étude au préalable avant la mise en place de ce type d’épargne.

Oui, vous pouvez procéder à une rectification de votre impôts source pour toute période de travail sur le canton de Genève.

Oui, il est obligatoire depuis 2014 pour les couples mariés de procéder à une rectification de votre impôt à la source via le formulaire de rectification d’impôts à la source ou faire une déclaration TOU (anciennement le statut Quasi-Résident) chaque année.

Oui, les travailleurs temporaires peuvent prétendre aux mêmes déductions que les personnes qui sont en contrat indéterminé. Nous vous conseillons fortement de faire contrôler votre imposition source chaque année car il est très compliqué pour les sociétés de travail temporaires d'imposer à la source leurs salariés de façon précise.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la demande de rectification de l’impôt à la source 2021 doit impérativement être déposée le 31 mars 2022 au plus tard, même si l’attestation de quittance vous est délivrée après le 28 février 2022. En effet, le droit cantonal genevois qui accorde qu’en cas de remise tardive de l’attestation-quittance un délai de 30 jours supplémentaires était accordé ne s’applique dorénavant plus. Le délai au 31 mars 2022 est impératif. Aucune extension ne sera accordée par l’Administration Fiscale. Il en sera de même pour les années futures.

L’Administration Fiscale accepte de prendre en compte certaines situations ou déductions qui ne sont, de fait, pas intégrées dans le calcul forfaitaire de l’imposition à la source. Vous devez alors formuler une demande de rectification pour les situations suivantes :

  • Faire corriger le barème ou le taux d’imposition
  • Demander la prise en compte des enfants si vous vivez en concubinage ou PACS ou s’ils sont en garde alte
  • Formuler une demande de déduction complémentaire pour : Versement sur le 2ème ou 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde ou de formation
  • Le rattachement d’un enfant majeur en étude

Il est possible de rectifier vos frais effectifs ( Assurance maladie, frais médicaux, intérêts des crédits immobiliers, frais de repas etc…) à travers le statut de Quasi-Résident.