Vous devez dès le lendemain de la naissance prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement matrimonial sur vos impôts source. Si vous êtes en concubinage, l’évolution ne se fera pas sur l’année en cours mais lors de la rectification en début d’année suivante.
Nous venons d’avoir une naissance, comment va évoluer mon imposition à la source ?
Je viens de me séparer ou divorcer, quel est l’impact sur mon imposition à la source Suisse ?
Vous devez dès le lendemain de votre séparation ou divorce prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement de statut familial sur vos impôts source.
Je vais ou je viens de me marier, quel est l’impact sur mon imposition à la source en Suisse ?
Vous devez dès le lendemain de votre mariage prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible sur vos impôts source.
Je ne sais pas si j’ai un avantage d’être au statut Quasi-Résident, que dois-je faire ?
Pour savoir si le Quasi-Résident représente un avantage pour vous, il faut au préalable réaliser une comparaison de vos impôts finaux entre une Rectification Standard et le TOU (anciennement le statut Quasi-Résident). Cette comparaison vous permettra de connaître à quelle hauteur sera favorable la déclaration en Quasi-Résident.
Je n’ai pas rectifié mes impôts suisses durant plusieurs années, que puis-je faire ?
Vous pouvez en fonction de votre profil familial et de vos déductions, faire valoir demander une rectification rétroactive de vos impôts sur plusieurs années.
Je travaille pour la première fois sur Genève, par quoi dois- je commencer ?
Vous devez commencer par remplir une demande de prélèvement à la source à remettre à votre employeur dans les 14 jours suivant votre prise d’activité. Ce document servira à votre employeur pour vous imposer à la source au plus juste au cours de l’année en cours.
Quels sont les délais pour faire ces formalités ?
Les demandes de rectifications fiscales doivent être adressées aux impôts avant le 31 Mars de chaque année. Nous ne pouvons que vous encourager à anticiper cette échéance en raison de la documentation à constituer et des délais de traitement par les fiduciaires. Les demandes étant concentrées sur à peine plus de 2 mois, les agendas des fiduciaires sont souvent surchargés en cette période.
Comment savoir si le statut de Quasi-Résident est plus avantageux ?
Avant de s’engager dans les démarches du statut de Quasi-Résident, il faut s’assurer qu’il vous permettra de récupérer sur les impôts payés à la source, et qu’il sera plus avantageux que la Rectification Standard. A noter que ce statut n’est valable que pour l’année ou il est sollicité. Il faudra donc formuler une demande chaque année pour en bénéficier.
Qui peut prétendre au statut de Quasi-Résident ?
Pour prétendre au statut de Quasi-Résident il faut que 90% des revenus du foyer fiscal soient imposés sur le territoire suisse. Les éléments qui sont pris en compte sont :
- Salaires, primes, indemnités, allocations chômages
- Allocations familiales
- Rentes ( retraite)
- Revenus étrangers comme les revenus locatifs, de placements
- Pensions alimentaires perçues
- Valeur locative brute de vos biens immobiliers ( il s’agit du rapport théorique que pourrait rapporter la location de votre patrimoine immobilier) que l’on retrouve sur la taxe d’habitation ou taxe foncière française.
Comment récupérer une partie de son impôt à la source [rectification, quasi-résident, taxation ordinaire ultérieure]
Pour les frontaliers ou les résidents soumis à l’impôt à la source dans le canton de Genève, il n’existe qu’une seule manière de récupérer une partie de son impôt à la source : il faut réaliser une demande de rectification d’impôts source en faisant soit une Rectification Standard soit une déclaration Quasi-Résident. Il s’agit alors de faire un calcul au plus juste de votre situation fiscale et de communiquer ces éléments à l’administration fiscale cantonale qui procédera alors au remboursement d’une partie de l’impôt à la source qui a été payé l’année précédente.