PITAXES | Déclaration fiscale - Rectification d'impôt à la source - Quasi-résident Genève

FAQ


Oui, vous pouvez procéder à une rectification de votre impôts source pour toute période de travail sur le canton de Genève.

Pour les frontaliers ou les résidents soumis à l’impôt à la source dans le canton de Genève, il n’existe qu’une seule manière de récupérer une partie de son impôt à la source : il faut réaliser une demande de rectification d’impôts source en faisant soit une Rectification Standard soit une déclaration Quasi-Résident. Il s’agit alors de faire un calcul au plus juste de votre situation fiscale et de communiquer ces éléments à l’administration fiscale cantonale qui procédera alors au remboursement d’une partie de l’impôt à la source qui a été payé l’année précédente.

Le frontalier ou le contribuable en permis B ou G,en 2022 pour l’année fiscale 2021 ne pourra plus déduire les déductions suivantes: 3ème pilier A, frais de garde, pensions alimentaires payées, rachat LPP, frais de formation en rectification standard. Par contre, il sera toujours possible de corriger votre taux d’imposition, le barème, la charge de vos enfants et la déclaration du salaire du 2ème conjoint pour les couples mariés.

Non, le régime fiscal spécifique des frontaliers concerne uniquement les salariés. En tant qu’indépendant immatriculé en Suisse, vous êtes fiscalisé en Suisse sur vos bénéfices. Vous n’êtes toutefois pas dispensé de déposer votre déclaration d’ensemble à l’impôt sur le revenu en France ; votre bénéfice sera à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042C-PRO et bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ce bénéfice (8TK).

Vous pouvez déduire uniquement dans le cadre du statut Quasi-Résident. Il vous sera possible de déduire les dépenses liées à la rénovation ou à l’entretien de vos bien immobiliers. (ex : remplacement de la cuisine, rénovation de la toiture, remplacement des fenêtres, entretien de la piscine, rénovation de la salle de bain, entretien de l’espace jardin, etc.. Merci de nous consulter pour la liste complète des travaux déductibles.

Oui, vous aurez une première imposition à la source sur votre capital débloqué en Suisse. Ensuite vous devrez déclarer ce retrait lors de votre déclaration d’impôts française et la France vous imposera au taux de 7,5% sur 90 % de votre capital. Après cette déclaration en France, la Suisse vous rétrocède votre impôt prélevé à la source. Si vous dépendez du régime de l’assurance maladie française, le retrait de votre 2ème ou 3ème pilier augmentera vos cotisations de 8% du montant du déblocage.

Oui vous avez la possibilité d’obtenir le statut Quasi-Résident avec des revenus locatifs français. Seulement, il faut toujours veiller à ce que 90 % de vos revenus soient imposés en Suisse. Merci de nous consulter dans le cas précis où vous avez des revenus locatifs en LMNP “Loueurs Meublés Non Professionnels”.

Les accords Covid signés entre la Suisse et la France permettent jusqu’au 31 décembre 2021 de ne pas avoir d’impact sur votre imposition suisse ou française. Passé ce délai, si vous télétravailler un jour de la semaine soit 20 % de votre temps d’activité depuis votre domicile en France, vous allez payer ces impôts correspondant à 20 % de revenus dans vos impôts français. Et 80 % de votre salaire sera imposé à la source à Genève. Attention, toutefois vous risquez de perdre le statut de Quasi-Résident en ayant moins de 90 % de vos revenus imposés en Suisse.