PITAXES | Déclaration fiscale - Rectification d'impôt à la source - Quasi-résident Genève

FAQ


Vous devez commencer par remplir une demande de prélèvement à la source à remettre à votre employeur dans les 14 jours suivant votre prise d’activité. Ce document servira à votre employeur pour vous imposer à la source au plus juste au cours de l’année en cours.

Vous devez dès le lendemain de votre mariage prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible sur vos impôts source.

Vous devez dès le lendemain de votre séparation ou divorce prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement de statut familial sur vos impôts source.

Oui, il est obligatoire depuis 2014 pour les couples mariés de procéder à une rectification de votre impôt à la source via le formulaire de rectification d’impôts à la source ou faire une déclaration TOU (anciennement le statut Quasi-Résident) chaque année.

Vous devez dès le lendemain de la naissance prévenir votre employeur de celui-ci et remplir une nouvelle demande de prélèvement à la source en cours d’année. Ce formulaire permettra à votre employeur d’ajuster le plus précisément possible votre changement matrimonial sur vos impôts source. Si vous êtes en concubinage, l’évolution ne se fera pas sur l’année en cours mais lors de la rectification en début d’année suivante.

De nombreuses déductions sont possibles avec le statut Quasi-Résident, voici quelques exemples : frais de repas, frais kilométriques, assurance maladie, complémentaire santé, les intérêts d’un crédit immobilier ou consommation, les frais de déplacement, frais médicaux non remboursés , frais de formation. De plus, si vous êtes propriétaire, la taxe foncière, l’assurance habitation, charges de copropriétés, vos travaux, etc sont également déductibles.

Les demandes de rectifications fiscales doivent être adressées aux impôts avant le 31 Mars de chaque année. Nous ne pouvons que vous encourager à anticiper cette échéance en raison de la documentation à constituer et des délais de traitement par les fiduciaires. Les demandes étant concentrées sur à peine plus de 2 mois, les agendas des fiduciaires sont souvent surchargés en cette période.

Si le revenu de votre conjoint s'écarte sensiblement du vôtre, le revenu théorique inclus dans le barème C de perception ne correspond pas à la réalité et le montant d'impôt prélevé par votre employeur est très différent de celui qui sera réellement dû lors de la rectification par l'AFC l'année suivante. Cette situation peut vous causer des difficultés de trésorerie puisque vous devez attendre la rectification de l'année suivante pour vous faire rembourser le trop-perçu ou verser le supplément dû (selon que le résultat de la rectification qui peut être en votre faveur ou en faveur de l'AFC). Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier d'un barème C de perception ajusté (à la hausse ou à la baisse) qui permettra à votre employeur de prélever l'impôt à un taux se rapprochant au mieux de celui qui sera appliqué lors de la rectification l'année suivante.

Pour prétendre au statut de Quasi-Résident il faut que 90% des revenus du foyer fiscal soient imposés sur le territoire suisse. Les éléments qui sont pris en compte sont :

  • Salaires, primes, indemnités, allocations chômages
  • Allocations familiales
  • Rentes ( retraite)
  • Revenus étrangers comme les revenus locatifs, de placements
  • Pensions alimentaires perçues
  • Valeur locative brute de vos biens immobiliers ( il s’agit du rapport théorique que pourrait rapporter la location de votre patrimoine immobilier) que l’on retrouve sur la taxe d’habitation ou taxe foncière française.

L’Administration Fiscale accepte de prendre en compte certaines situations ou déductions qui ne sont, de fait, pas intégrées dans le calcul forfaitaire de l’imposition à la source. Vous devez alors formuler une demande de rectification pour les situations suivantes :

  • Faire corriger le barème ou le taux d’imposition
  • Demander la prise en compte des enfants si vous vivez en concubinage ou PACS ou s’ils sont en garde alte
  • Formuler une demande de déduction complémentaire pour : Versement sur le 2ème ou 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde ou de formation
  • Le rattachement d’un enfant majeur en étude

Il est possible de rectifier vos frais effectifs ( Assurance maladie, frais médicaux, intérêts des crédits immobiliers, frais de repas etc…) à travers le statut de Quasi-Résident.