FAQ - Quels sont les délais pour déposer une demande de rectification de l’impôt à la source dans le canton de Genève ?

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la demande de rectification de l’impôt à la source 2021 doit impérativement être déposée le 31 mars 2022 au plus tard, même si l’attestation de quittance vous est délivrée après le 28 février 2022. En effet, le droit cantonal genevois qui accorde qu’en cas de remise tardive de l’attestation-quittance un délai de 30 jours supplémentaires était accordé ne s’applique dorénavant plus. Le délai au 31 mars 2022 est impératif. Aucune extension ne sera accordée par l’Administration Fiscale. Il en sera de même pour les années futures.