PITAXES | Déclaration fiscale - Rectification d'impôt à la source - Quasi-résident Genève

FAQ


C’est une bonne initiative de ce poser cette question, car certaines personnes n’ont pas d’avantage fiscal à mettre en place un 3ème pilier. Après la révision de l’impôt à la source 2021, nous vous conseillons de réaliser une étude au préalable avant la mise en place de ce type d’épargne.

Pour savoir si le Quasi-Résident représente un avantage pour vous, il faut au préalable réaliser une comparaison de vos impôts finaux entre une Rectification Standard et le TOU (anciennement le statut Quasi-Résident). Cette comparaison vous permettra de connaître à quelle hauteur sera favorable la déclaration en Quasi-Résident.

Oui, il se peut pour de nombreuses personnes présentant le même profil pour qu’il y ait un avantage fiscal non négligeable à choisir le statut Quasi-Résident. Cet avantage sera déterminé avec une simulation.

Vous devez vous rapprocher auprès d’un professionnel qui saura vous aider à retrouver tous vos avoirs LPP et les regrouper dans un compte unique de libre passage si vous n'exercez plus d’activités lucratives en Suisse ou bien encore vous les faire regrouper dans votre nouvelle caisse de pension Suisse si vous êtes toujours frontalier.

  • les charges de famille pour les enfants majeurs de moins de 25 ans étudiants l'année fiscale (rattachement d’enfant majeur étudiant ou apprenti) ;
  • les cotisations à un 3ème pilier A jusqu'à concurrence de CHF 6'826.- par contribuable ;
  • les charges de famille pour les enfants mineurs nés durant l’année fiscale (si la naissance n’a pas été annoncée à l’employeur) ;
  • les demi-charges de famille dans le cas où les parents vivent en union libre (concubinage / pacsé) ainsi que l'éventuel barème H0 accordé à l'un des concubins ;
  • les demi-charges de famille dans le cas où les enfants font l’objet d’une garde alternée ainsi que l'éventuel barème H0 accordé à l'un des parents.

Si vous avez effectué formellement votre droit d'option à votre prise d’activité en Suisse, il vous sera possible de changer de système maladie dans les conditions suivantes : indemnisation pôle emploi, période de travail en France ou quitter la France pour un pays étranger et revenir en France par la suite.

Avant de s’engager dans les démarches du statut de Quasi-Résident, il faut s’assurer qu’il vous permettra de récupérer sur les impôts payés à la source, et qu’il sera plus avantageux que la Rectification Standard. A noter que ce statut n’est valable que pour l’année ou il est sollicité. Il faudra donc formuler une demande chaque année pour en bénéficier.

Il y a quatres conditions de sortie pour votre 2ème pilier :

  • Injecter vos avoirs LPP dans votre bien immobilier principal
  • Devenir indépendant en Suisse
  • Départ en préretraite
  • Départ à la retraite
  • les versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat des années d'assurance jusqu'à concurrence du salaire brut déclaré (rachat 2ème pilier) ;
  • les cotisations à un 3ème pilier A jusqu'à concurrence de CHF 6'883.- par contribuable ;
  • les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint ou aux enfants en vertu d'une décision de justice ;
  • les frais de garde d'enfants de moins de 14 ans au 31.12 ;
  • les indemnités de travail en équipes fixées au maximum à CHF 3'200.- ;
  • les formations professionnelles à charge du contribuable payées durant l’année.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la demande de rectification de l’impôt à la source 2021 doit impérativement être déposée le 31 mars 2022 au plus tard, même si l’attestation de quittance vous est délivrée après le 28 février 2022. En effet, le droit cantonal genevois qui accorde qu’en cas de remise tardive de l’attestation-quittance un délai de 30 jours supplémentaires était accordé ne s’applique dorénavant plus. Le délai au 31 mars 2022 est impératif. Aucune extension ne sera accordée par l’Administration Fiscale. Il en sera de même pour les années futures.