VOTRE DÉCLARATION D'IMPÔTS EN FRANCE
Frontaliers résidents en France, nos experts vous accompagnent pour effectuer votre déclaration d'impôts
Déclarer ses revenus en tant que travailleur frontalier
Les non-résidents qui perçoivent des revenus en France devront déclarer leurs revenus 2022 avant le 18 Mai 2023.
Pour les résidents, malgré le prélèvement à la source mis en en place depuis maintenant 2 ans en France, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration de vos revenus 2022 avant une date butoir. Cette date varie en fonction de votre lieu de résidence.
Ce qui change pour la campagne de déclaration d’impôts en 2023
Déclaration des biens immobiliers, frais de covoiturage, pourboires exonérés… Les contribuables vont découvrir plusieurs nouveautés cette année.
Les dates à retenir pour votre déclaration d’impôts en France:
+ Début déclaration 13 Avril pour tous les départements
+ Fermeture département 01 au 19 Jeudi 25 Mai 2023 à 23h59
Fermeture de nos services le Dimanche 21 Mai à 23h59
+ Fermeture département 20 au 54 Jeudi 1er Juin 2023 à 23h59
Fermeture de nos services le Dimanche 28 Mai à 23h59
+ Fermeture département 55 au 974 Jeudi 8 Juin 2023 à 23h59
Fermeture de nos services le Dimanche 4 Juin à 23h59
+ Non résidents Jeudi 25 Mai à 23h59
Fermeture de nos services le Dimanche 21 Mai à 23h59
+ Déclaration papier ou première déclaration Lundi 22 Mai à 23h59
Fermeture de nos services le Lundi 15 Mai à 23h59
Un premier changement concerne les propriétaires de biens immobiliers. Depuis le 23 janvier, ils doivent remplir une nouvelle déclaration sur le site internet des impôts. La date limite pour le faire est fixée au 30 juin 2023. Le but de ce formulaire est d’identifier les habitations qui restent taxables après la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, comme les résidences secondaires et les locaux vacants. Ce service donne également la possibilité de déclarer les loyers perçus.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4%. Cette décision, qui intervient en application de la loi de finances 2023, doit éviter que les ménages les plus modestes entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu à cause de hausses de salaires liées à l’inflation. Et les contribuables dont les revenus ont augmenté moins vite que l’inflation en 2022 devraient voir leurs impôts baisser en 2023.
Le gouvernement revalorise « de manière exceptionnelle » le barème de l’indemnité kilométrique de 5,4%. Cette mesure fiscale devrait concerner deux millions de ménages imposés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles.
Pour les personnes qui travaillent au contact avec la clientèle, les pourboires perçus en 2022 et 2023 sont à présent exonérés de l’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. Attention cependant, cette exonération ne concerne que les salariés gagnant 1,6 smic ou moins.
Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt est passé de 5 000 euros à 7 500 euros net pour l’année 2022 dans un premier temps.
Si vous privilégiez le covoiturage pour les trajets de votre domicile à votre travail, la mesure pourrait vous intéresser. Les frais engagés par un salarié dans ce cadre constituent à présent des frais professionnels déductibles (sur justificatifs), à condition d’opter pour la déduction des frais réels, précise l’administration fiscale.
La loi de finances pour 2023 prévoit une hausse du plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans. Il est porté à 3 500 euros, contre 2 300 euros jusqu’à présent.
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PITAXES se réserve le droit de modifier en tout temps le montant des honoraires selon le temps consacré à l’élaboration de la déclaration fiscale.
Une majoration de 100 CHF vous sera demandée lors d’un traitement EXPRESS de votre déclaration.
Célibataire sans enfant à charge :
Personne en concubinage, séparée, divorcée, pacsée, seule et n'ayant pas ou plus d'enfant(s) à charge(s) ou versant une pension alimentaire.
Célibataire avec enfant(s) à charge(s) :
Personne en concubinage, séparée, divorcée, pacsée, seule et ayant au moins un enfant à charge ou recevant une pension alimentaire.
Mariés :
Toutes les personnes mariés ou en partenariat enregistré.
Simulation :
Les honoraires de la simulation sont indépendantes des prestations de la déclaration fiscale.
Analyse fiscale :
Honoraires applicables pour rendez vous physique et téléphonique.
TOU :
Taxation ordinaire ultérieure
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Vos questions les plus fréquentes
Vous êtes frontalier, résident en France… Vous vous posez encore des questions au sujet de votre déclaration d’impôts, vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires.
Pour toute question ou éléments d’information, vous pouvez contacter directement un conseiller.
Qui doit déclarer ses impôts en France?
Si vous êtes résident en France, chaque année, l’administration fiscale attend votre déclaration de revenus. Depuis 2021, cette déclaration doit être obligatoirement effectuée par voie dématérialisée (par internet) sauf si vous justifiez d’une absence de connexion internet à votre domicile. Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française doivent également souscrire à cette déclaration. La déclaration est établie par foyer fiscal. Vous déclarez donc les revenus de l’ensemble du foyer fiscal dans une seule déclaration. En savoir plus: Qui est imposable en France ?Quel taux de change appliquer pour faire sa déclaration d’impôts ?
Pour simplifier ce calcul, l’administration fiscale fixe un taux de change CHF/EUR qui est une moyenne du taux de change interbancaire appliqué sur l’année écoulée. Ainsi, pour connaître la somme à déclarer en euros vous devez convertir vos revenus annuels CHF par ce taux. Le taux de change pour l’année 2023 (revenus 2022) est de 0,99€.Ce qu’il faut inclure dans sa déclaration ?
- Traitements et salaires / Charges déductibles L’article Déclaration 2022 – Traitement et salaires / charges déductibles, vous permettra de déclarer vos revenus de traitements et salaires et l’ensemble des dépenses courantes qui peuvent être déduits de votre déclaration 2022.
- Revenus fonciers Si vous devez déclarer des revenus fonciers en provenance de France vous devrez remplir le formulaire 2044.
- Revenus des bénéfices BNC et BIC Il s’agit des revenus des bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Attention si vous détenez un LMNP (Location meublée non professionnelle) ou LMP (Location meublée professionnelle) en France, vous devez déclarer l’ensemble de ces revenus.
- Revenus de source étrangère Les revenus de sources étrangères seront automatiquement déversés dans les formulaires 2042 en remplissant le le formulaire 2047 et le formulaire 2047 pour la Suisse (Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger perçus par un contribuable domicilié en France).
- Déclarations des comptes bancaires étrangers Les particuliers qui détiennent un compte bancaire à l’étranger doivent également compléter le formulaire 3916 pour les déclarer à l’administration fiscale française. C’est le cas des frontaliers qui ont un “compte salaire” en Suisse. Il vous sera demandé de déclarer le numéro IBAN, les détenteurs du compte bancaire ou encore le pays de localisation de votre compte bancaire.
Quand déclarer votre impôt sur le revenu ? Dates et calendrier
Chaque année au printemps, les contribuables doivent déclarer leurs revenus. Cette déclaration permet au fisc de calculer le montant total d'impôt sur le revenu dont ils sont redevables, ou non. Toutefois, en fonction de votre département de résidence et du mode de déclaration pour lequel vous optez (formulaire papier ou en ligne), les échéances ne sont pas les mêmes. Voici les dates et le calendrier à avoir en tête :- Jeudi 13 avril 2023 : lancement de la campagne déclarative
- Jeudi 25 mai 2023 : date limite pour la zone 1 (départements numérotés de 01 à 19) et les non-résidents
- Jeudi 1er juin 2023 : date limite pour la zone 2 (départements numérotés de 20 à 54) et le formulaire papier
- Jeudi 8 juin 2023 : date limite pour la zone 3 (départements 55 à 976), et fin de la période déclarative de l'impôt sur le revenu
- Fin juillet 2023 : réception de l'avis d'imposition d'après votre déclaration d'impôt sur le revenu
- Entre le 24 juillet et le 7 août : réception de l'avis d'imposition si vous bénéficiez d'un remboursement d'impôt sur le revenu
- 26 septembre 2023 : paiement du solde d'impôt sur le revenu, pour les contribuables dont les retenues à la source se sont révélées inférieures au moment total d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022.
- Du 26 septembre au 26 décembre 2023 : paiement en quatre échéances du solde de l'impôt sur le revenu pour les foyers dont le solde est supérieur à 300 euros.
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu 2023 ? Taux et tranches
L'impôt sur le revenu est dit "progressif", c'est à dire qu'il fluctue en fonction de votre revenu imposable. A ce montant s'applique un barème composé de 5 tranches qui correspondent toutes à un taux d'imposition différent. Pour cette année le barème de l'impôt sur le revenu 2022, applicable lors de la déclaration de revenus de 2023, a été revalorisé de 5,4%, afin de tenir compte de l'inflation liée à la reprise économique post-Covid et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Grâce à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, un ou une célibataire percevant 2 500 euros par mois, sans évolution de rémunération, devrait bénéficier d'une baisse d'impôt estimée à 328 euros par rapport à l'année précédente, selon le gouvernement.| Tranche | Revenu net imposable | Taux |
|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 10 777 € | 0% |
| 2 | De 10 777 à 27 478 € | 11% |
| 3 | De 27 478 à 78 570 € | 30% |
| 4 | De 78 570 € à 168 994 € | 41% |
| 5 | Au-delà de 168 994 € | 45% |
Je suis frontalier et imposé à la source : dois-je faire une déclaration d’impôts en France ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. Il est obligatoire de faire une déclaration fiscale en France si vous habitez en France même si vous payez l’impôt en Suisse : cela permet de déterminer votre revenu fiscal de référence pour les impôts locaux, le montant de la CMU et de déduire d’autres éléments comme les frais d’employé à domicile.Quelle est la date limite pour remplir ma déclaration d’impôt en France ?
Ouverture du service de déclaration en ligne : jeudi 13 avril 2023 1. Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 22 mai 2023 à minuit. 2. Dates limites de dépôt des déclarations en ligne :- 1ère zone : jeudi 25 mai 2023 à 23h59, pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
- 2ème zone : jeudi 1er juin 2023 à 23h49, pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54
- 3ème zone : jeudi 8 juin 2023 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 974/976.